Loi de finances 2012 (Partie 2)

Loi de finances 2012 (Partie 2)

le 23 juillet 2012 dans En savoir plus

III.- MESURES SPÉCIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Les mesures spécifiques à la Taxe sur la Valeur Ajoutée concernent :

■   l’imposition du secteur cinématographique ;

■   l’exonération avec droit à déduction des médicaments destinés au traitement de certaines maladies chroniques ;

■   la prorogation de l’exonération des opérations effectuées par les associations de micro-crédit ;

■   l’exonération de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des oeuvres sociales des préposés religieux ;

■   la déductibilité du gasoil et du kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien ;

■   la prorogation de la taxation à l’importation au taux réduit de 10% des veaux destinés à l’engraissement ;

■   la suppression des formalités d’achat en exonération de la T.V.A. des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux personnes à besoins spécifiques.

1- Imposition du secteur cinématographique

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, les films cinématographiques documentaires ou éducatifs et la distribution des films, ainsi que les recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques bénéficiaient de l’exonération de la T.V.A., sans droit à déduction.

Dans le cadre de la poursuite de la réforme de la T.V.A. visant, entre autres, la suppression des exonérations, l’élargissement de l’assiette fiscale et suite aux doléances du secteur sollicitant le remplacement des taxes parafiscales auxquelles il était soumis, notamment celle au profit du Centre Cinématographique Marocain (CCM), et aussi afin de lui permettre de bénéficier du droit à déduction de la T.V.A. ayant grevé ses acquisitions, l’article 7 de la loi de finances n° 22-12 précitée consacre l’application du taux normal de 20% :

■   à la distribution des films cinématographiques ;

■    à l’exploitation des films cinématographiques ;

■   aux recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques.

Par ailleurs, il est rappelé que la production de films cinématographiques demeure imposable dans les conditions de droit commun.

Il est précisé que l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a consacré l’exonération, à l’intérieur et à l’importation, des films documentaires ou éducatifs en vertu des dispositions des articles 91-I-E-3° et 123-28° du C.G.I.

Exemple d’illustration

Soit une salle de cinéma ayant réalisé un chiffre d’affaires (C.A) durant le deuxième trimestre 2012, période allant du 17 mai au 30 juin 2012, de l’ordre de 355.000 DH.

Le montant de la T.V.A. ouvrant droit à déduction suite au dépôt des inventaires de stock de marchandises avant le 17 juillet 2012 par le distributeur de films et l’exploitant de la salle de cinéma en question est respectivement de l’ordre de 4.500 DH et 9.500 DH.

Il est à signaler que dans le secteur cinématographique, la ventilation des recettes provenant de l’exploitation des salles de cinéma s’effectue de manière générale comme suit :

– 50% des recettes sont au bénéfice de l’exploitant de la salle et les 50% restant sont répartis à concurrence, soit de 75% ou 70% au profit du producteur et de 25% ou 30% au profit du distributeur de films.

Ainsi, la recette perçue jusqu’au 30/06/2012 est répartie comme suit :

–        la quote-part revenant à l’exploitant est de : 355 000 x 50%   = 177.500 DH

–        la quote-part revenant au producteur est de : 177.500 x 70%   = 124.250 DH

–        la quote-part revenant au distributeur est de: 177.500 x 30%   = 53.250 DH

1) Déclaration du chiffre d’affaires de l’exploitant :

* T.V.A. collectée :

(177.500 X 20%)

1.20

*           T.V.A. déductible :……

*           T.V.A. à payer :

(29.584 – 9.500)

2) Déclaration du chiffre d’affaires du distributeur :

* T.V.A. collectée : (53.250 X 20 % )

1.20

*           T.V.A. déductible :

*           T.V.A. à payer :

(8875 – 4.500)

2-              Exonération avec droit à déduction des médicaments destinés au traitement de certaines maladies chroniques

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, l’exonération de la T.V.A. avec droit à déduction ne bénéficiait qu’aux médicaments destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA), conformément aux dispositions des articles 92-19° et 123-37° du C.G.I.

Par contre, étaient exonérés de la T.V.A. sans droit à déduction, les médicaments anticancéreux et les médicaments antiviraux des hépatites B et C, en vertu des dispositions des articles 91-VI-3° et 123-36° du C.G.I.

Dans un souci d’harmonisation et afin d’accorder un traitement fiscal identique à tous ces médicaments, la L.F. n° 22-12 précitée a institué l’exonération de la T.V.A. avec droit à déduction aux médicaments anticancéreux et aux médicaments antiviraux des hépatites B et C.

3-        Prorogation de l’exonération des opérations effectuées par les associations de micro-crédit

Conformément aux dispositions des articles 91-VII et 123- 34° du C.G.I., étaient exonérées de la T.V.A. et ce jusqu’au 31/12/2011, les opérations effectuées par les associations de micro- crédit régies par la loi n° 18-97.

En vue d’accompagner le développement de la micro finance et afin d’encourager les couches sociales les plus démunies qui recourent à ce type de financement, la L.F. n° 22-12 précitée a prévu la prorogation du délai de ladite exonération du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Il s’agit de :

  • l’exonération à l’intérieur, sans droit à déduction, des opérations de crédit effectuées par les associations de micro crédit au profit de leurs clients ;
  • l’exonération à l’importation des équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement desdites associations.

4-              Exonération de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux

Bénéficient actuellement de l’exonération de la T.V.A. sans droit à déduction, les prestations fournies par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des
œuvres sociales des préposés religieux, en tant qu’association sans but lucratif reconnue d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article 91 (IV- 2°) du C.G.I.

Dans le but d’encourager la Fondation précitée et afin de promouvoir ses actions dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a complété les dispositions des articles 92 et 123 du C.G.I. en instituant l’exonération avec droit à déduction, aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation, pour les acquisitions des biens, matériels, marchandises et services ainsi que les services effectués par elle.

Les modalités de cette exonération sont prévues par l’article 8-II du décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la T.V.A., tel que modifié et complété par le décret n° 2-12-85 du 24 Joumada II 1433 (16 mai 2012).(cf. B.O n° 6048 du 17 Mai 2012).

5-              Déductibilité du gasoil et du kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien

Conformément aux dispositions de l’article 106 du C.G.I., la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le gasoil est admise en déduction lorsqu’il est utilisé :

  • pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes et des marchandises ;
  • et pour les besoins du transport routier des marchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens.

Dans un souci d’équité fiscale, l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a accordé la déductibilité de la T.V.A. ayant grevé le gasoil et le kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.

Il est précisé à cet égard qu’il s’agit :

  • du gasoil utilisé dans l’enceinte des aéroports pour les besoins du transport aérien (national et international) ;
  • du kérosène utilisé pour les besoins du transport aérien interne sachant que le kérosène utilisé pour les besoins du transport international bénéficie de l’exonération de la T.V.A. dans le cadre d’un régime sous douane.

6-             Prorogation de la taxation à l’importation au taux réduit de 10% des veaux destinés à l’engraissement

La L.F. n° 43-10 pour l’année 2011 a soumis à la T.V.A. au taux réduit de 10%, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, les opérations d’importation des veaux destinés à l’engraissement.

En vue d’encourager davantage le secteur de l’élevage bovin et dans le but

d’assurer l’approvisionnement normal du marché national en viande rouge, la L.F. n°

22-12 précitée a prorogé le délai de taxation au taux réduit de 10% à l’importation des veaux destinés à l’engraissement.

Ainsi, ce taux est applicable à compter de la date de publication de la L.F. n° 22-12 précitée au bulletin officiel (17 mai 2012) jusqu’au 31 décembre 2012.

7- Suppression des formalités d’achat en exonération de la T.V.A. des

appareillages spécialisés destinés exclusivement aux personnes à

besoins spécifiques

Les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux personnes à besoins spécifiques sont exonérés de la T.V.A., sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à cet effet par l’article 2 du décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006 pris pour l’application de la T.V.A.

Dans la pratique, il a été constaté que lesdites formalités constituaient une source de difficultés pour les personnes concernées à cause principalement de la lourdeur des procédures administratives.

Afin de remédier à cette situation, l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a supprimé l’obligation d’accomplir ces formalités.

8- Dispositions transitoires

Il convient de rappeler que l’article 125-11 du C.G.I. prévoit des dispositions transitoires à observer par les nouveaux assujettis et en cas de changement de régime. Il est signalé également que compte tenu de la promulgation de la loi de finances pour l’année budgétaire 2012 en date du 17 mai 2012, un délai de 60 jours à compter de cette date est accordé, à titre dérogatoire, aux contribuables concernés afin d’être conforme avec ces dispositions transitoires.

a) Nouveaux assujettis

Les contribuables nouvellement assujettis dans le secteur cinématographique, sont tenus de déposer au service local des impôts dont ils relèvent, avant le 17 juillet 2012, l’inventaire des produits, marchandises, matières premières et emballages détenus dans le stock au 16 mai 2012.

La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au 17 mai 2012, est déductible de la taxe due sur les opérations imposables à ladite taxe, réalisées à compter de la même date, à concurrence du montant desdites opérations.

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens d’investissement prévus à l’article 102 du C.G.I. et acquis par les contribuables concernés, antérieurement au 17 mai 2012, n’ouvre pas droit à déduction.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 95 du C.G.I., les sommes perçues à compter du 17 mai 2012 par ces contribuables nouvellement assujettis à compter de ladite date, en paiement des ventes entièrement facturées avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date d’exécution de ces opérations ‘

Les contribuables pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement doivent adresser avant le 17 juillet 2012, au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 16 mai 2012, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des opérations exonérées à la date du 16 Mai 2012.

b)          Exonération avec droit à déduction des médicaments

Pour les opérateurs dans le secteur pharmaceutique, les contribuables sont tenus de déposer au service local des impôts dont ils relèvent, avant le 17 juillet 2012, l’inventaire des médicaments exonérés sans droit à déduction ainsi que les produits, marchandises, matières premières et emballages entrant dans la fabrication desdits médicaments, détenus dans le stock au 16 mai 2012.

La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au 17 mai 2012, est déductible de la taxe due sur les opérations imposables à ladite taxe, réalisées à compter de la même date, à concurrence du montant desdites opérations. Le crédit de taxe résultant de la déduction opérée à ce titre ouvre droit au remboursement conformément aux dispositions de l’article 103 du C.G.I.

c)          Déductibilité du gasoil et du kérosène

Concernant le transport aérien, les contribuables concernés sont tenus de déposer au service local des impôts dont ils relèvent, avant le 17 juillet 2012, l’inventaire du gasoil utilisé dans l’enceinte des aéroports et du kérosène utilisé dans le transport national détenus dans le stock au 16 mai 2012.

La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au 17 mai 2012, est

déductible de la taxe due sur les opérations imposables à ladite taxe, réalisées à compter de la même date, à concurrence du montant desdites opérations.

IV.- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT, AUX

DROITS DE TIMBRE ET A LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR

LES VEHICULES AUTOMOBILES

A/ MESURES RELATIVES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

Les mesures spécifiques aux droits d’enregistrement concernent :

■    le relèvement du taux réduit de 3% à 4% pour les acquisitions de locaux

construits et de terrains à lotir ou à construire ;

■   et l’enregistrement des actes notariés au vu d’une expédition, au lieu de la

minute.

1- Relèvement du taux réduit de 3% à 4% pour les acquisitions de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, étaient soumis au taux réduit de 3 %, les actes d’acquisition : *

des locaux construits par des personnes physiques ou des personnes morales autres que les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al- Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurances et de réassurance, quel que soit l’usage de ces locaux (habitation, commercial, professionnel ou administratif) ;

s des terrains nus ou comportant des constructions à démolir, destinés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction des locaux susvisés, sous réserve des conditions prévues à l’article 134-1 du C.G.I.

Le taux réduit de 3% prévu pour les actes susvisés est relevé à 4%,

en application de l’article 133 (I- F- 1° et 2°) du C.G.I., tel qu’il a été modifié et complété par l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée.

Toutefois, en application de l’article 133 (I- B- 7°) dudit code, tel que modifié et complété par l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée, reste soumise au taux réduit de 3%, la première vente :

s de logements sociaux définis à l’article 92 (I- 28°) du C.G.I., tel que modifié et complété, acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou personnes morales ayant conclus une convention avec l’Etat pour la réalisation d’un programme de construction desdits logements ;

s de logements à faible valeur immobilière, tels que définis à l’article 247 (XII- A) du C.G.I., acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou personnes morales ayant conclus une convention avec l’Etat, dans les conditions prévues au même article 247- XII du C.G.I.

Le taux réduit de 4% s’applique aux actes d’acquisition de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire, conclus à compter de la date de publication de la L.F. n° 22-12 précitée au bulletin officiel, soit le 17 mai 2012.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement visant la mobilisation des recettes nécessaires pour les besoins de financement des dépenses de l’Etat.

2- Enregistrement des actes notariés au vu d’une expédition, au lieu

de la minute

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, les notaires devaient présenter à l’enregistrement les minutes des actes, sur lesquelles était apposée la mention d’enregistrement, suivie de la signature de l’inspecteur compétent.

Les références de cet enregistrement étaient, par la suite, transcrites par le notaire sur les expéditions (copies certifiées conformes à la minute) qu’il délivre

aux parties ou qu’il présente aux administrations concernées (Conservation Foncière, Banques, etc.). « 

L’accomplissement de cette formalité nécessitait, parfois, la rétention des minutes par certains bureaux, notamment lorsque ces minutes ne sont pas accompagnées des attestations justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de la cession, ce qui engendrait des difficultés pratiques aussi bien pour le notaire que pour l’administration.

En vertu des dispositions de l’article 137 (I- 3eme alinéa) du C.G.I., telles que modifiées par l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée, les notaires doivent enregistrer leurs actes au vu d’une expédition établie à cet effet, au lieu de la minute.

L’objectif visé par cette mesure est :

–                          de surmonter les difficultés nées de la retenue des minutes par certains bureaux d’enregistrement ;

–                          et d’harmoniser les dispositions du C.G.I. avec celles de l’article 47 de la loi n° 32-09 relative à l’organisation du notariat.

A ce sujet, le notaire doit, dorénavant, présenter à l’enregistrement une expédition, accompagnée d’une copie simple de l’acte et, le cas échéant, de l’attestation justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de la cession, prévue à l’article 139- IV du C.G.I.

Le préambule de cette expédition doit comporter les indications suivantes :

« Expédition certifiée conforme à la minute, établie pour les besoins de l’enregistrement

(article 137 (I- 3ème alinéa) du C.G.I.) »

Cette expédition, une fois enregistrée, doit être restituée au notaire, en vue de transcrire les références de l’enregistrement sur la minute et les autres expéditions qu’il délivre aux parties à l’acte ou aux administrations et organismes

concernes.

A défaut de présentation de l’attestation visée à l’article 139 précité, l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement doit procéder à l’accomplissement de la formalité et retenir l’expédition, jusqu’à production de ladite attestation, en application de l’article 138 (I- dernier alinéa) du C.G.I.

Par ailleurs, avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, les dispositions de l’article 207- 2eme alinéa du C.G.I. prévoyaient que le notaire qui délivre une grosse, une copie ou une expédition dont la minute n’a pas été préalablement enregistrée, encourt l’amende de 250 dirhams par infraction.

En harmonisation avec la mesure précitée relative à l’enregistrement des actes notariés au vu d’une expédition, au lieu de la minute, l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a modifié les dispositions de l’article 207- 2ème alinéa du C.G.I., en prévoyant que l’amende de 250 dirhams s’applique au notaire qui délivre une grosse, une copie ou une expédition pour tout acte qui n’a pas été préalablement enregistré v

B/ MESURE RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRE

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, la lere immatriculation des véhicules assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles était soumise au tarif suivant, prévu par l’article 252 (II- L) du C.G.I. :

PUISSANCE FISCALE

Catégorie de Véhicules

inférieure à 8 C.V.

de 8 à 10 C.V.

de 11 à 14 C.V.

Supérieure ou égale à 15 C.V.

Montant

(en dirhams) 1.000

(en dirhams) 2.000

(en dirhams) 3.000

(en dirhams) 4.000

 

L’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a modifié ce tarif comme suit :

PUISSANCE FISCALE

Catégorie de Véhicules inférieure à 8 C.V. de 8 à 10 C.V. de 11 à 14 C.V.

Supérieure ou égale à 15 C.V.

Montant (en dirhams)2.500 DH (en dirhams)4.500 DH (en dirhams)10.000 DH (en dirhams)20.000 DH

 

Ce tarif est applicable à compter de la date de publication de la L.F. n° 22-12 précitée au bulletin officiel, soit le 17 mai 2012.

Il convient de préciser que ces droits de timbre s’appliquent en sus du droit fixe de 50 DH par cheval vapeur, qui n’a pas subi de modification et qui est prévu au même article 252 (G- 3°) pour la demande de la carte grise.

Par ailleurs, le nouveau tarif est applicable lors de la demande de la lere immatriculation, déposée à compter du 17 mai 2012, date de publication de la L.F. n° 22-12 précitée au bulletin officiel n° 6048, conformément au paragraphe III- 9 de l’article 7 de ladite L.F.

A ce sujet, il convient de rappeler que l’acquéreur d’un véhicule neuf, le concessionnaire ou l’organisme de financement, selon le cas, doit déposer le dossier d’immatriculation auprès du service chargé de l’immatriculation, accompagné notamment de la quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur, en application des dispositions de l’article 59- 1er alinéa de la loi n° 52-05 portant code de la route, de l’article 106 du décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010 pris pour l’application de la loi n° 52- 05 précitée et des articles 1er et 4 de l’arrêté n° 2711-10 de même date relatif à l’immatriculation des véhicules.

Il en résulte donc que les véhicules livrés avant le 17 mai 2012, mais dont les dossiers d’immatriculation sont déposés auprès de l’Administration fiscale à compter de cette date, sont soumis au nouveau tarif.

Par contre, pour les dossiers d’immatriculation déposés avant cette date, c’est l’ancien tarif qui s’applique, même si les droits sont recouvrés postérieurement.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement visant la mobilisation des recettes nécessaires pour les besoins de financement des dépenses de l’Etat.

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