Loi de finances 2012 (Partie 3)

Loi de finances 2012 (Partie 3)

le 23 juillet 2012 dans Domiciliation

IV. MESURES RELATIVES A LA TAXE SPÉCIALE ANNUELLE SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES

Les mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles concernent :

■    la suppression de l’exonération des véhicules de plus de 25 ans d’âge et son remplacement par l’exonération des véhicules de collection ;

■   et le relèvement du tarif pour la catégorie de véhicules de plus de 11 chevaux de puissance fiscale.

1-             Suppression de l’exonération des véhicules de plus de 25 ans d’âge

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, les véhicules ayant plus de 25 ans d’âge étaient exonérés de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.

Cette exonération est abrogée et remplacée par l’exonération des véhicules de collection dont la carte grise porte cette mention, en application des dispositions de l’article 260- 12° du C.G.I., telles que modifiées par l’article 7 de la L.F. n° 22- 12 précitée.

Il convient de préciser que cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2013, en application de l’article 7 (III- 10°) de la L.F. n° 22-12 précitée.

Il est rappelé également qu’en vertu des dispositions de l’article 81 de la loi n° 52-05 portant code de la route, peut être classé comme véhicule de collection, tout véhicule à moteur :

■                   quel que soit son âge, qui présente un caractère historique, qui appartient à un personnage de célébrité nationale ou internationale ou qui a participé à un événement historique national ou international ;

■                   de compétition qui a un palmarès sportif international majeur ou âgé de plus de 5 ans, conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition ;

■                   de plus de 40 ans dont la série du modèle est épuisée ;

■                   de plus de 25 ans dont l’originalité technique a influencé le développement de l’automobile.

2-              Relèvement du tarif pour la catégorie de véhicules de plus de 11 chevaux de puissance fiscale

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, le tarif de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ayant une puissance fiscale . supérieure ou égale à 11 chevaux était fixé par l’article 262 du C.G.I. comme suit :

PUISSANCE FISCALE

Catégorie de

Inférieure à 8 C.V. de 8 à 10 C.V. de 11 à 14 C.V. Supérieure ou

véhicules

inclus inclus égale à 15 C.V.

Véhicules

(en DH) (en DH) (en DH)

(en DH)

à essence

350 650 2.000 4.000

Véhicules

à moteur gasoil

700 1.500 5.000

10.000

 

L’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a modifié ce tarif comme suit :

Catégorie de véhicules

PUISSANCE FISCALE

Inférieure à 8 C.V.

de 8 à 10 C.V. inclus

de 11 à 14 C.V.inclus

Supérieure ou égale à 15 C.V.

Véhicules à essence (en DH)350

(en DH)

650

(en DH)3.000

(en DH) 8.000

Véhicules à moteur gasoil 700

1.500

6.000

20.000

 

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’équité fiscale dans l’application de la taxe, en rehaussant le tarif pour les véhicules à forte puissance fiscale et dont la valeur est élevée.

Il convient de préciser que ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2013, en application de l’article 7 (III- 10) de la L.F. n° 22-12 précitée.

V.- MESURES COMMUNES

A/ MESURES COMMUNES A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET L’IMPÔT

SUR LE REVENU

Ces mesures concernent :

■   l’obligation de joindre à la déclaration du résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine dudit résultat ;

■   l’instauration de la sanction pour défaut de présentation de l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré ;

■   la prorogation de l’exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger.

1- Obligation de joindre à la déclaration du résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine dudit résultat

L’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a complété les dispositions des articles

20 et 82 du C.G.I. par un paragraphe IV qui prévoit l’obligation pour les sociétés

soumises à l’I.S. et les contribuables soumis à l’I.R./revenus professionnels et

imposés selon le régime du résultat net réel ou le régime du résultat net simplifié de

joindre à toute déclaration de résultat nul ou déficitaire, un état explicatif de l’origine

dudit résultat. Cet état doit être établi sur ou d’après un imprimé-modèle de

l’administration et signé par le représentant légal de la société ou le contribuable concerné.

Cette mesure s’applique aux déclarations du résultat fiscal et du revenu global déposées à compter du 1er janvier 2013.

2-             Instauration de la sanction pour défaut de présentation de l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré

Le C.G.I. est complété par un article 198 bis qui prévoit une sanction pour défaut de présentation de l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, prévu aux articles 20- IV et 82- IV du C.G.I., tels que modifiés et complétés par l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée.

Ainsi, lorsque cet état n’est pas déposé dans le délai de la déclaration du résultat fiscal ou du revenu global, il est adressé au contribuable une lettre dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., l’invitant à déposer cet état dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de ladite lettre.

Si le contribuable ne produit pas l’état en question dans le délai précité, l’administration l’informe par lettre, dans les mêmes formes prévues à l’article 219 du C.G.I., de l’application d’une amende de 2.000 DH.

Cette amende est émise par voie de rôle.

3-             Prorogation de l’exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger

Les dispositions des articles 6 (I- A- 27°) et 31 (I- A- 2°) du C.G.I. relatives à l’exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu sont prorogées par l’article 7 (III- 12) de la L.F. n° 22-12 précitée pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013.

Il est rappelé que les dispositions des articles 6 (I- A- 27°) et 31 (I- A- 2°) précitées avaient été abrogées à compter du 1er janvier 2012 par l’article 7 (II- 14) de la L.F. n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010.

B/ MESURES COMMUNES A TOUS LES IMPOTS, DROITS ET TAXES

Ces mesures concernent :

■    l’encouragement des opérations inter et intra zones franches d’exportation ;

■    l’exonération des partis politiques ;

■    l’encouragement de la production de logements à faible valeur immobilière ;

■    l’encouragement de l’habitat social affecté à la location.

1- Encouragement des opérations inter et intra zones franches d’exportation

Pour encourager les entreprises installées dans les zones franches d’exportation à réaliser leurs opérations avec des entreprises installées dans une même zone franche d’exportation et des entreprises installées dans des zones franches différentes, l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a prévu pour lesdites opérations le même régime fiscal des zones franches d’exportation, en matière^

d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d’enregistrement.

a)               En matière d’I.S. et d’I.R.

L’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a complété les dispositions de l’article 6 (II- A-1°) du C.G.I., en étendant le bénéfice des avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation aux opérations réalisées entre les

entreprises installées dans la même zone franche et entre les entreprises installées dans différentes zones franches d’exportation.

Pour bénéficier de ces dispositions, l’article 7 du C.G.I. a été complété par un paragraphe IX qui précise les conditions d’octroi de cet avantage qui sont au nombre de deux :

>                   le produit final doit être destiné à l’exportation ;

>                  et les marchandises doivent être transférées entre les entreprises installées

dans les différentes zones franches d’exportation conformément à la

législation et à la réglementation douanière en vigueur.

b)             En matière de T.V.A.

Actuellement, les dispositions de l’article 92 (I- 36°) du C.G.I. prévoient l’exonération de la T.V.A. avec droit à déduction, des produits livrés et des prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti.

Concernant les opérations effectuées à l’intérieur et entre les zones franches d’exportation, la L.F. n° 22-12 précitée a précisé que ces opérations sont hors champ d’application de la T.V.A.

c)               En matière de droits d’enregistrement

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, les entreprises installées dans les zones franches d’exportation bénéficiaient de l’exonération des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’investissement, à condition que ces terrains demeurent à leur actif pendant au moins dix (10) ans.

Toutefois, cette condition était contraignante, notamment pour les entreprises dont l’activité principale consiste en l’aménagement des terrains pour les céder aux investisseurs, dans la mesure où elles ne pouvaient maintenir lesdits terrains dans leur actif immobilisé pendant dix (10) ans.

Pour permettre à ces entreprises de bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition des terrains susvisés, la condition de maintenir lesdits terrains dans leur actif immobilisé pendant la durée de dix (10) ans est supprimée, conformément aux dispositions des articles 129 (IV- 5°) et 130- V du C.G.I., telles que modifiées par l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée.

2- Exonération des partis politiques

Suite à la publication de la loi organique des partis politiques n° 29-11, promulguée par le Dahir n° 1-11-166 du 22 octobre 2011, la L.F. n° 22-12 précitée c
complété l’article 247 du C.G.I. par un paragraphe XXI qui prévoit l’exonération de tous impôts et taxes :

>                  des biens meubles et immeubles des partis politiques nécessaires à l’exercice de leur activité ;

>                  des transferts par des personnes physiques, à titre gratuit, de leurs fonds et biens immatriculés en leurs noms à la propriété desdits partis.

Cette exonération s’applique aux opérations de transfert visées ci-dessus dans les deux années suivant la date de publication de la L.F. n° 22-12 précitée au bulletin officiel.

Les conditions et modalités d’application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire.

3-              Encouragement de la production de logements à faible valeur immobilière

Pour accélérer le rythme de production des logements à faible valeur immobilière (140.000 DH) et permettre à un grand nombre de citoyens d’acquérir lesdits logements, l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a modifié les dispositions de l’article 247- XII du C.G.I. pour permettre aux promoteurs immobiliers :

–         de réaliser un programme de construction intégré de 200 logements en milieu urbain, au lieu de 500 et/ou 50 logements en milieu rural, au lieu de 100 ;

–         d’affecter ces logements aux citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas deux fois (2) le salaire minimum interprofessionnel garanti, au lieu d’une fois et demi (1,5) ledit salaire ;

–         de réaliser les constructions conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, au lieu de limiter ces constructions au rez- de-chaussée et trois (3) niveaux ;

–         de fixer la valeur du logement uniquement dans le prix de vente qui ne doit pas dépasser 140.000 DH, hors taxe sur la valeur ajoutée, au lieu de la fixer à la fois dans ledit prix et la valeur immobilière totale qui ne doit pas dépasser également 140.000 DH.

4-            Encouragement de l’habitat social affecté à la location

Pour encourager les opérations de location de logements sociaux, la L.F. n° 22-12 précitée a complété l’article 247- XVI du C.G.I., par des mesures d’incitations fiscales pour l’habitat social affecté à la location, du fait que ce segment constitue un complément au dispositif actuel visant l’accès à la propriété.

Ces incitations fiscales profitent pendant une durée maximum de 20 ans, aux bailleurs, personnes physiques ou personnes morales, qui affectent dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, au moins 25 logements sociaux à la location à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 8 ans.

Ces incitations consistent en l’exonération :

s de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de

location des logements sociaux ;

•/ des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà de la

période de location de 8 ans.

Ces exonérations sont accordées aux conditions suivantes :

*             pour le bailleur, l’obligation :

■                   d’acquérir les logements dans le délai maximum de 12 mois à compter de la date de signature de la convention ;

■                   de mettre en location lesdits logements dans le délai maximum de 6 mois à compter de la date de leur acquisition ;

■                   de fixer le montant du loyer à 1.200 DH au maximum ;

■                    de tenir une comptabilité séparée pour l’activité de location ;

■                   de joindre à la déclaration prévue, selon le cas, aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 du C.G.I. :

–          un exemplaire de la convention et du cahier des charges, en ce qui concerne la première année ;

–          un état faisant ressortir le nombre de logements mis en location et la durée de la location par unité de logement, ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.

*                   pour le locataire, il est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par l’administration fiscale, justifiant qu’il n’est pas assujetti dans la commune considérée, à l’impôt sur le revenu, au titre des revenus fonciers (I.R./R.F.), à la taxe d’habitation (T.H.) et à la taxe des services communaux (T.S.C.) assise sur les immeubles soumis à la T.H.

Le non respect de ces conditions entraîne la nullité de la convention.

A défaut d’affectation de tout ou partie desdits logements à la location dans les conditions précitées, un ordre de recettes est émis pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, sans avoir recours à la procédure de rectification des bases d’imposition et sans préjudice de l’application des amendes, pénalités et majorations y afférentes.

VI.- MESURES RELATIVES AUX PROCEDURES FISCALES

1- Possibilité pour l’administration de contester par voie judiciaire les décisions définitives des commissions locales de taxation

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, les impositions émises suite aux décisions des commissions locales de taxation (C.L.T.) devenues définitives pouvaient être contestées, par voie judiciaire, uniquement par le contribuable.

Pour garantir un traitement harmonieux des parties, l’article 7 de la L.F. n° 22­12 précitée a permis à l’Administration de contester lesdites décisions devant le tribunal, à l’instar de ce qui est prévu pour le contribuable, en application de l’article 225 (II- D) du C.G.I., tel que complété par la L.F. n° 22-12 précitée.

2- Notification de la décision de la commission locale de taxation

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, l’article 220 du C.G.I. prévoyait que le recours de l’administration devant la commission nationale du recours fiscal devait se faire dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de la notification au contribuable de la décision de la C.L.T.

Or, depuis le 1er janvier 2011, la décision de la C.L.T. est notifiée aussi bien au contribuable qu’à l’administration.

L’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a complété les dispositions de l’article 220 du C.G.I. en permettant à l’administration de présenter son recours contre la décision de la C.L.T. dans le même délai de soixante (60) jours devant la date de notification de ladite décision à l’administration, au même titre que le contribuable.

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